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Statut d'entreprise

Créer une entreprise est le moyen pour profiter d’une totale indépendance financière. Si la création d’une entreprise peut paraître facile, il est important de mentionner qu’il faut bien choisir son statut juridique. Choisir le statut juridique peut parfois être compliqué. Un choix inapproprié peut constituer bien plus d’entraves que d’avantages pour le développement de votre entreprise. Alors si vous souhaitez garantir le développement de votre société, voici les pièges à éviter pour bien choisir le statut juridique adapté.

Les pièges pour choisir un statut d’entreprise :

Ne pas tenir compte de la taille des investissements

Dans les démarches visant à choisir le statut juridique, la taille des investissements compte pour beaucoup. Les entrepreneurs sont souvent amenés à solliciter des prêts pour financer leurs investissements. En cas de défaillance de la part des entrepreneurs, leurs créanciers ont le choix libre pour opérer des saisies sur leurs biens personnels ou commerciaux. Dans ce cas de figure, vous devez tenir compte de ces paramètres pour choisir le bon statut d’entrepriseDans le cas où la création de votre société nécessite des investissements importants, il est préférable de pencher pour une société à responsabilité limitée. De ce fait, vous offrez une protection à vos biens personnels lorsque vous êtes déclaré insolvable. Vous limitez votre responsabilité aux biens nécessaires pour les besoins de votre entreprise. Une entreprise individuelle serait alors plus appropriée lorsque la création de votre société ne demande pas d’investissements importants.

Laissez pour compte le nombre d’entrepreneurs

Une entreprise peut être créée personnellement ou en groupe. Avant le choix du statut juridique de votre entreprise, vous devez tenir compte du nombre de personnes qui prennent part au projet. Si le projet est dirigé par plus d’une personne, alors vous devez tourner votre choix vers une société comme une SARL ou une SAS. Avec ces formes de sociétés, vous avez la possibilité de vous associer avec plusieurs personnes. Lorsque par contre votre projet vous concerne personnellement, vous devez plutôt opter pour un régime d’auto-entrepreneur ou pour la création d’une société unipersonnelle telle que :

  • EIRL ;
  • EURL ;
  • SASU.
choisir un statut de société

Ne pas considérer la nature de vos activités

Certaines activités commerciales font l’objet d’une réglementation stricte. Selon les prestations proposées, la loi oblige certaines entreprises à adopter un statut juridique particulier. Il est alors nécessaire que vous vérifiiez qu’aucune réglementation particulière n’est prévue pour le type de statut juridique que vous choisirez. L’activité Bar-Tabac par exemple ne peut être exercée qu’en entreprise individuelle ou en SNC. D’un autre côté, la nature des activités influe aussi sur le choix du statut juridique en ce sens que si le choix n’est pas bien effectué, cela peut vous empêcher de participer à certains marchés lancés par les institutions gouvernementales. Par exemple, pour les entreprises qui proposent la fourniture de matériels et d’équipements aux institutions gouvernementales, il est préférable d’opter pour une SARL ou une SAS. En effet, le souci de transparence dans les activités pousse ces institutions à opter pour des entreprises ayant un statut juridique précis. Il serait donc primordial de prendre en compte la nature des activités afin de maximiser vos chances de remporter des marchés.

Ne pas définir le mode de sortie des revenus

Pour bien choisir le statut juridique de votre entreprise, vous devez également tenir compte du schéma de sortie des revenus. Vous disposez de deux moyens de sortie des revenus. Vous pouvez :

  • Les récupérer sous forme de rémunération ;
  • Les récupérer sous forme de dividendes.

Du schéma de sortie des revenus choisi dépendra également le statut juridique de votre entreprise. Si vous avez fait le choix de percevoir vos revenus sous forme de dividendes, vous devez surtout choisir un statut juridique qui vous fournit les avantages sur la distribution des dividendes et l’exonération des charges sociales sur les dividendes. Dans ce cas de figure, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez choisir les formes d’entreprises comme la SAS, la SARL, ou l’EURL.

Ne pas considérer le régime fiscal de l’entreprise

Comme vous pouvez le lire sur lamineauxinfos.fr, pour choisir un bon statut juridique pour votre entreprise, le régime fiscal auquel vous serez soumis entre également en ligne de compte. À chaque forme d’entreprise correspond un régime fiscal précis. Ainsi selon la forme de l’entreprise, le régime fiscal se décline comme suit :

  • L’impôt sur le revenu ;
  • L’impôt sur les sociétés.

Pour bénéficier du régime fiscal qui vous convient, il est donc préférable de bien choisir le statut juridique de votre entreprise. Pour savoir le régime fiscal qui vous conviendra le mieux, vous pouvez faire des simulations. D’un autre côté, vous pouvez aussi tenir compte des impacts fiscaux du choix du statut juridique sur vos actionnaires.

Que retenir pour bien choisir un statut d’entreprise ? La création d’une entreprise nécessite le choix d’un statut juridique approprié. Choisir un bon statut juridique vous permettra de profiter de certains avantages et d’une entreprise dont le fonctionnement est adapté à vos besoins. Pour cela, il est important d’évaluer vos besoins et d’éviter les pièges.

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