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modification statut

L’entreprise individuelle est aujourd’hui le moteur principal de l’économie. Si le salariat reste la condition de millions de Français, le taux de création d’entreprises ne cesse de progresser chaque année. Et ceci fut même vrai au plus fort de la crise sanitaire que nous avons, espérons-le, dépassée aujourd’hui. Cela montre bien en quoi la prise d’initiative individuelle est devenue le cœur de l’innovation économique, mais aussi le levier essentiel à la résilience. Il y a donc fort à parier que cette tendance ne fasse que s’accentuer au cours des années futures, au vu des orientations politiques actuelles.

Pourtant, la vie des entreprises n’est pas de tout repos. Si beaucoup voient leur évolution suivre une pente ascendante et relativement régulière, certaines périclitent tandis que d’autres encore voit leur développement marqué par divers événements. Et pour affronter le changement et se mettre en conformité avec la loi, il est parfois impératif de réaliser des modifications dans les statuts d’une entreprise. Voici pourquoi et comment.

Les statuts, l’identité juridique de l’entreprise

La rédaction des statuts est une étape essentielle du processus de création de toute société en France. Hormis le régime de la microentreprise, qui constitue un cas à part, tout entrepreneur se doit de rédiger des statuts conformes à la réglementation lors de la création de sa structure. Cet acte juridique obligatoire doit notamment comporter des informations qui permettent d‘identifier la société, comme sa forme, son objet, sa dénomination sociale ou encore l’adresse de son siège. On doit aussi pouvoir y trouver l’identité des apporteurs ou bien le montant de son capital social.

La loi encadre précisément la rédaction des statuts. Et celle-ci dépend fortement du type de société créée. L’exemple de la SARL est typique d’une rédaction très contraignante mais aussi sécurisante pour le néophyte, au contraire de celui de la SAS qui laisse beaucoup plus de liberté à l’entrepreneur pour organiser sa société. La rédaction est donc une phase déterminante, notamment parce qu’elle impactera les possibilités de développement futur de la structure, mais aussi parce que toute modification des statuts d’entreprise occasionnera des frais. Ces derniers dépendront eux aussi de la forme juridique concernée, mais aussi des choix faits par l’entrepreneur.

Pour quelles raisons modifier les statuts d’une société ?

De manière générale, il faudra nécessairement réaliser des modifications dans les statuts d’une entreprise dès que vous souhaiterez changer l’une des informations qu’ils précisent. En d’autres termes, si vous envisagez de déménager le siège social, une augmentation ou une réduction du capital social, un changement d’objet ou de dénomination sociale, vous devrez vous lancer dans la procédure. En bref, tout changement dans les caractéristiques « identitaires » de la société et les éléments en lien avec cette identité vous contraindront à modifier les statuts de votre entreprise.

Ceci vaut donc également pour un changement de forme juridique. C’est un cas très fréquent, car il arrive régulièrement que le succès d’une entreprise l’oblige à muter pour obtenir plus de capacité d’agir dans son secteur, pour faire entrer de nouveaux actionnaires à son capital ou bien pour optimiser sa fiscalité. Sachez aussi que les statuts régissent généralement une grande partie des règles de fonctionnement de la société. Ainsi, si vous souhaitez transformer l’équilibre des forces internes en changeant le type des relations entre associés ou bien qu’un dirigeant nommé dans les statuts quitte son poste, il vous faudra là encore modifier vos statuts.

statut entreprise

Comment réaliser des modifications dans les statuts d’une entreprise ?

Pour être en mesure de réaliser des modifications dans les statuts d’une entreprise, votre premier réflexe doit être de consulter les dits statuts. Il arrive en effet souvent que les statuts apportent des précisions sur la nature des procédures à effectuer. Par ailleurs, la forme juridique de votre société aura elle aussi une influence. En SASU par exemple, vous n’aurez pas besoin de convoquer une assemblée générale, seul l’accord de l’associé unique sera nécessaire.

Si les modalités diffèrent en fonction des cas, on peut tout de même présenter un calendrier qui sera le plus souvent adapté pour modifier les statuts d’une entreprise. Il faudra donc d’abord convoquer une assemblée générale extraordinaire, puis faire voter la modification statutaire et rédiger le procès-verbal attestant de la décision. Dans un second temps, on devra publier une annonce légale dans un journal assermenté avant de faire enregistrer la modification auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. Sachez en outre que pour réaliser l’opération, il faudra fournir des documents indispensables comme une copie du procès-verbal cité plus haut, le formulaire cerfa M2, rempli et signé, une copie des statuts mis à jour, une attestation d’annonce légale de modification des statuts ainsi que le chèque pour les frais de greffe.

Quelques exemples de cas de figure nécessitant un changement des statuts

Réaliser des modifications dans les statuts d’une entreprise peut par exemple être nécessaire dans le cas d’un changement de gérant sous le régime d’une SARL ou d’une SCI. C’est aussi le cas lors de la nomination d’un co-gérant. Les associés devront alors prendre la décision au cours d’une assemblée générale extraordinaire et le constater dans un procès-verbal. Celui-ci devra être signé à la fois par les associés et par le gérant partant, sauf bien sûr en cas de décès.

Le transfert de siège est lui aussi un cas typique nécessitant la modification des statuts. Le changement adresse entreprise est en effet fréquent et peut être motivé par différentes raisons, comme l’extension de l’activité ou l’augmentation du nombre de salariés. Sachez que les modalités sont alors variables en fonction du statut. En SARL par exemple, le vote devra être validé par un groupe d’associés représentant les ¾ au moins des parts de la société, tandis qu’en SAS, il faudra toujours consulter les statuts pour connaître la procédure.

Enfin, on peut aussi évoquer le cas du changement de Président sous le régime de la SAS, lui aussi relativement fréquent, notamment en cas de transmission de la société à des enfants. La plupart du temps, mais on rappelle que sous ce régime les statuts ont une influence importante sur les modalités à suivre, il faudra simplement organiser une assemblée générale extraordinaire puis suivre la procédure classique : procès-verbal, publication d’annonce légale et enregistrement de la modification par l’intermédiaire du greffe du tribunal de commerce.

De l’importance capitale de la rédaction des statuts d’une entreprise

La rédaction des statuts d’une entreprise est un moment particulièrement important. D’abord symboliquement et même émotionnellement, puisqu’elle marque le lancement de la structure pour tous ceux qui participent à l’aventure. Par ailleurs, elle constitue aussi l’instant où les associés orientent de manière durable leurs options en matière de développement économique, de gouvernance, de fiscalité ou encore de transmission future. Bien rédiger ses statuts est donc absolument vital et il ne faut pas hésiter à se faire conseiller par un expert si l’on ne dispose pas du bagage technique nécessaire.

La rédaction des statuts vous engage sur le temps long. Plus important encore, il faut savoir que réaliser des modifications dans les statuts d’une entreprise n’est pas gratuit. Vous pouvez bien sûr choisir de rédiger les nouveaux statuts seul mais vous prenez alors des risques juridiques. Préférez donc vous faire accompagner par des spécialistes, notamment les plateformes du web, qui sont bien moins chères que les habituels avocats ou experts-comptables, tout en étant aussi efficaces. En outre, il faut bien comprendre que peu importe votre statut, EURL, SAS ou SARL entre autres, certaines modifications impliqueront des publications d’annonces légales et donc des frais, alors réfléchissez bien lors de la rédaction initiale !

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