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Société civile

Créer une SCM permet de disposer d’une structure qui n’a aucune influence sur la situation juridique de ses membres. Ce type d’établissement permet de mettre en commun des moyens pour rendre plus efficiente la pratique quotidienne d’une profession. C’est un gage d’indépendance pour les professionnels.

Les avantages de créer une SCM

Créer une SCM (société civile de moyens) offre aux associés qui la composent une grande liberté de fonctionnement. Chaque membre de l’entreprise conserve son indépendance professionnelle. Aucun capital minium n’est exigé, ce qui permet d’allouer des fonds au fonctionnement de leur propre activité professionnelle.

La SCM n’exige que très peu de moyens d’exploitation. Le partage de ces moyens permet de réduire les coûts liés, par exemple, à la location d’un local, à l’achat de matériel, à des frais d’entretien du local ou de fournitures. La SCM permet aussi d’acquérir un véhicule de fonction, qui peut être mis à disposition des associés. Certaines aides à la création d’entreprise peuvent être allouées pour ce type de projet.

Vous avez besoin de conseils et d’aide pour créer votre SCM ? N’hésitez pas à recourir aux services de professionnels juridiques. Les experts de l’entreprise Legalstart vous assistent pour déclarer officiellement la mutualisation des moyens d’exploitation de votre société.

Considérations générales sur le fonctionnement d’une SCM

Les principes de fonctionnement d’une SCM

La société civile de moyens est une structure juridique dont seules les personnes exerçant une profession libérale peuvent bénéficier. L’objet d’une SCM est la fourniture de moyens à ses membres, qui sont dédiés à l’exercice de leur profession. Ce type de société n’offre donc pas l’opportunité d’exercer une activité.

Lorsque des personnes souhaitent fonder une SCM, cela n’a aucun impact sur leur situation juridique. Vous devenez un associé qui mutualise certains moyens pour la réalisation de votre activité professionnelle. Cette mutualisation vous permet de réduire les coûts de fonctionnement de votre SCM. Vous conservez votre indépendance dans le cadre de votre activité professionnelle. Hormis la contribution aux frais communs, les membres d’une SCM ne partagent pas leurs bénéfices, ni leur clientèle.

Pour constituer une société civile de moyens, il faut au minimum 2 associés. Aucun nombre maximal de collaborateurs n’est exigé. Ce statut s’adresse aussi bien aux personnes physiques que morales.

Les associés peuvent être issus de professions libérales réglementées ou non. Même s’il est possible que les professions libérales soient divergentes dans une SCM, les activités doivent présenter une certaine parenté. Par exemple, un avocat ne peut pas constituer une société civile de moyens au côté d’un médecin. Un infirmier peut songer à cette forme juridique pour ouvrir un cabinet avec plusieurs acteurs du paramédical comme un ergothérapeute, un audioprothésiste, un diététicien ou un ostéopathe. C’est une très bonne solution qui permet à plusieurs médecins de se rassembler dans un même local avec un secrétaire médical.

SCM : apport de capital et fonctionnement

Lors de la création d’une société civile de moyens, aucun apport de capital minimum n’est défini. Ce statut permet de bénéficier d’apports en numéraire, en nature, voire en industrie. De plus, les associés disposent d’une responsabilité conjointe et indéfinie.

La rédaction des statuts notifie les règles de fonctionnement de la société. Pour des rapports fluides entre les associés, il est recommandé de :

  • préciser des normes de répartition concernant les dépenses,
  • statuer sur les conditions d’admission des nouveaux membres,
  • définir les modalités de transmission des parts sociales pour la poursuite des activités de la société en cas de décès de l’un des membres.

Une SCM peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Si aucun administrateur n’est désigné, tous les associés sont considérés comme gérants. Dès lors, chacun d’eux dispose de pleins pouvoirs pour agir au nom de la société, mais aussi pour son compte.

Lorsque des décisions doivent être prises, la SCM se constitue en assemblée générale (AG). Lors de chaque assemblée, les associés doivent être physiquement présents ou se faire représenter. Ils sont appelés à voter pour la prise de décisions particulières, qui sont ensuite consignées dans un procès-verbal officiel.

avantage SCM

Les processus de création d’une SCM

La mise en place d’une SCM impose de respecter des formalités bien précises. Dans un premier temps, les futurs associés doivent rédiger les statuts de la société. Ceux-ci déterminent les règles sous lesquelles fonctionne la structure. Cette forme juridique ne permet pas d’exercer une quelconque activité. Les statuts doivent notamment indiquer les règles de répartition des charges communes, mais aussi les relations entre chaque associé.

Les collaborateurs qui créent une SCM doivent remplir et fournir plusieurs documents à destination du CFE, le Centre des formalités des entreprises. Dans un premier temps, ils remplissent le formulaire M0, qui certifie l’immatriculation d’une société civile. L’avis de constitution est ensuite publié dans un journal d’annonces légales. Cette parution présente diverses informations essentielles sur la SCM, et notamment :

  • la dénomination sociale,
  • l’adresse du siège de l’entreprise,
  • le montant du capital social,
  • le nom des gérants,
  • l’adresse du greffe du tribunal de commerce auquel elle est rattachée.

Même si aucun dépôt de capital minimum n’est imposé, il est obligatoire de produire une attestation de dépôt sur un compte bancaire attitré. Le CFE a besoin de 2 exemplaires des statuts préalablement rédigés, et également de 2 exemplaires de l’acte de nomination de la gérance, si cette information n’est pas mentionnée dans les statuts.

Un justificatif de domicile est nécessaire afin de pouvoir clairement identifier le lieu où la SCM a été créée. Le CFE exige que figure, dans le dossier, une copie de la pièce d’identifié du ou des gérants. Si ceux-ci exercent une activité libérale réglementée, une copie de leur diplôme est également demandée. Si un extrait K-bis (document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise) existe, vous devez le joindre lors de la constitution de votre dossier, notamment si le gérant est une personne morale.

Le régime fiscal et social d’une SCM

Fiscalement et socialement, créer une SCM implique de prendre des dispositions particulières, qui favorisent l’indépendance des membres dans l’exercice de leur profession.

Le régime fiscal d’une SCM

Il n’existe aucune imposition au niveau de la société. Les aboutissants de la SCM sont décidés entre les gérants, selon le respect des règles relatives aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Les BNC concernent les sociétés réalisant des recettes supérieures à 72 600 € HT. Le régime des BIC s’applique dans de rares cas. Lors des déclarations fiscales, les propriétaires de la SCM doivent préciser le montant des dépenses, ainsi que les critères de répartition de ses résultats entre les différents membres associés.

Certains cas permettent à une SCM de ne pas être redevable de la TVA. Il est essentiel d’échanger avec un expert-comptable afin de profiter de cet avantage fiscal.

Les associés d’une SCM sont imposés sur la part des gains qu’ils perçoivent. Ils peuvent déduire des bénéfices perçus les sommes versées à la société dans le cadre des dépenses pour l’exercice de leur fonction professionnelle. Les associés sont affiliés au régime social auquel est rattachée leur activité professionnelle.

Le régime social d’une SCM

Un gérant associé d’une SCM est généralement affilié au régime social des travailleurs non salariés. Il cotise donc selon la part des bénéfices de la société qu’il touche. Il peut ajouter à ce montant la rémunération qui lui est versée lorsqu’il exerce des fonctions de gérant.

Créer une SCM permet de mettre en commun le bénéfice obtenu par des ressources pour des personnes exerçant une activité libérale. Cette structure juridique présente l’avantage d’être simple à gérer et de protéger l’ensemble de ses membres au quotidien, tout en réduisant les frais de fonctionnement de l’entreprise.

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