Le secteur des travaux en bâtiment est particulièrement sensible en ce qui concerne la question des assurances. En effet, une telle entreprise suppose souvent l’intervention d’une multitude d’acteurs et de structures différentes, ce qui rend les responsabilités de chacun peu évidentes à établir et à engager en cas de litige. Heureusement, la loi Macron du 6 août 2015 est venue clarifier tout cela. Comment vérifier l’attestation d’assurance décennaled’un artisan ?
Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance décennale ?
Les professionnels du bâtiment se doivent de souscrire à un contrat d’assurance de responsabilité civile décennale. En cas de dommage ou d’erreur mettant en cause l’artisan, sa responsabilité envers le commanditaire sera garantie. Cela permettra par conséquent d’éviter un ensemble de désagréments fâcheux pour le cas où les travaux ne se dérouleraient pas de la manière attendue. Il sera donc important de bien vérifier l’attestation d’assurance décennale.
L’attestation est le document fourni par l’assureur à l’artisan. Les assureurs concernés, comme April Pro, couvrent et protègent les professionnels du bâtiment qui auront souscrit. Ils financeront notamment la réparation des dommages causés par ces derniers sur leurs chantiers. La garantie est dite « décennale »parce qu’elle couvre une durée de 10 ans, durée qui commence à courir à partir de la date de fin des travaux.
Quels sont les professionnels du bâtiment concernés ?
C’est dans le Code civil que cette règle est édictée. Ce sont les professionnels susceptibles d’être réputés constructeurs de l’ouvragequi seront soumis à l’obligation de décennale. Or, l’article 1792-1 stipule que cela concerne les architectes, les entrepreneurs, les techniciens ou tout autre personne dès lors qu’elle est liée au maître de l’ouvrage par un contrat ou par le statut de mandataire.
Le nombre des professionnels visés est donc très large. Des bureaux d’étude de sol au maître d’œuvre, n’importe quel intervenant pour qui le propriétaire d’ouvrage a signé un devis doit absolument être en mesure de présenter une attestation d’assurance décennale. Cela concerne évidemment l’ensemble des artisans. Cela signifie donc qu’il incombe au commanditaire de vérifier l’attestation d’assurance décennale de chacun des intervenants, afin d’être sûr qu’ils possèdent tous une telle attestation au premier jour des travaux.
Comment vérifier l’attestation d’assurance décennale d’un artisan ?
Emmanuel Macron a contribué à clarifier les choses dans une loi portant son nom, en date du 6 août 2015 modifiant l’article L243-2 du Code des assurances. Les professionnels doivent désormais joindre ce document à leurs devis et facture, afin de rendre plus facile la tâche de vérifier l’attestation d’assurance décennale. Qu’un artisan soit embauché pour nettoyer une gouttière en hauteur ou pour finir la peinture, il sera de toute façon concerné.
L’attestation s’exige donc avant la signature d’un devis. Elle doit comporter un certain nombre de mentions dont la liste peut être consultée dans l’arrêté du 13 janvier 2016 publié au Journal Officiel. Il est absolument essentiel de bien vérifier la date de validité de l’attestation, ainsi que la liste des activités pour lesquelles l’artisan concerné est couvert par son assureur. Enfin, l’attestation décennale doit évidemment avoir été émise par la compagnie d’assurance et pas par l’entreprise elle-même.
