Il est bon de parler de flou juridique au sujet du CBD ou cannabidiol en France. “Situation d’incertitude concernant les règles juridiques précises qui doivent s’appliquer dans un certain cas”, telle est la définition tenue pour qualifier le flou juridique dans le dictionnaire et qui s’applique parfaitement au cas du CBD dans l’hexagone. Ainsi le CBD est-il légal ou illégal ?
Qu’est-ce que le CBD ? Petit rappel !
La loi française ne permet pas de savoir strictement si le CBD est légal en France ou non.
Pour les moins connaisseurs, une autre définition s’impose celle du CBD. De quoi s’agit-il exactement ? Le CBD (cannabidiol) est une molécule de chanvre qui est contenue dans la plante de cannabis au même titre que le THC (tétrahydrocannabinol). Contrairement au THC, le CBD n’a pas d’effet stupéfiant mais bien relaxant !
Le THC est interdit par la loi
Qualifié de stupéfiant, le THC est interdit par loi avec l’application de l’article 222-37 du code pénal qui dispose que le “Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende”. Cet article ne s’applique en aucune manière à la consommation de CBD.
CBD : quelle est la règlementation qui s’applique en France ?
Si la loi est floue, une autre règlementation est venue éclairer la position française sur le sujet : les articles de l’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R.5132-86 du Code de la santé publique pour le cannabis. Certaines variétés de cannabis ou de chanvre, dépourvues de propriétés stupéfiantes peuvent être utilisées à des fins industrielles et commerciales sous trois conditions cumulatives :
- Les variétés de chanvre autorisées figurent sur une liste (article 2 de l’arrêté du 22 août 1990) ;
- Seules les graines et les fibres peuvent être utilisées. L’utilisation des fleurs est quant à elle interdite ;
- La plante doit avoir une teneur inférieure à 0,2% en THC.
Précisons que le taux de 0,2 % de THC n’est pas un seuil de présence de THC dans le produit fini mais dans la plante elle-même. L’organisme d’état, la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) a confirmé la position française en 2018. La commercialisation sur le sol français de produits dérivés du cannabis dont le taux de THC est inférieur à 0,2 % est autorisée.
Une loi pour une position plus claire à l’avenir ?
Il n’est pas illusoire de le penser. Le vendredi 9 octobre 2020, le ministère de la santé a publié un décret autorisant les premières expérimentations dans un cadre très contrôlé et limité du cannabis à usage thérapeutique. Peut-être après les conclusions de ces expérimentations, le législateur sera tenté de légiférer sur le sujet et d’avoir une position claire et précise tant sur le cannabis thérapeutique que sur le CBD.
