La démission est une des variantes de rupture du contrat de travail que le salarié décide de son plein gré. Cette décision résulte de différents motifs. Le salarié démissionne, car il nourrit un projet de création d’entreprise ou parce qu’il a trouvé une nouvelle opportunité.
Dans d’autres cas, il quitte son entreprise à cause de mésententes. Cependant, il n’a pas besoin de fournir de justification. Toutefois, il faut quand même respecter quelques réglementations.
Quelles sont les démarches et procédures pour démissionner en CDI ?
Tous les salariés en CDI peuvent démissionner sans requête de l’employeur, car dans ce cas de figure, on parle plutôt d’une démission contrainte.
Présenter sa démission à son employeur
Le salarié peut démissionner à l’oral et à l’écrit, mais il vaut mieux laisser une trace écrite. Il est plus judicieux de rédiger une lettre de démission à remettre en mains propres. Sinon, on peut aussi le faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Une fois que l’employeur reçoit la lettre de démission, cette dernière est définitive. Le salarié n’a plus la possibilité de revenir sur la décision.
Le respect du préavis en CDI
Selon l’article L 1237-1 du code du travail, le démissionnaire est tenu de respecter un préavis de 1 à 3 mois. La convention collective fixe la durée de préavis qui sera mentionnée dans le contrat de travail.
Pour un ouvrier, on compte une semaine de préavis contre 1 mois pour un salarié non-cadre. Pour un cadre, cela peut aller jusqu’à 3 mois.
Certains cas permettent d’éviter le préavis. C’est notamment le cas quand il s’agit d’une grossesse ou d’un départ pour élever son enfant. Il en est de même en cas de congé pour la création de son entreprise.
Le salarié peut demander à ne pas faire de préavis en dehors de ces cas, mais l’employeur a le choix. Il peut accepter et le contrat prend fin à la date prévue. Il peut aussi refuser la demande de dispense. Ainsi, le travailleur devra terminer son contrat ou payer une indemnité.
Les différentes indemnités après une démission d’un CDI
Un salarié en CDI qui a présenté sa démission ne reçoit aucune indemnité en principe sauf cas exceptionnels. Force est de constater que ces derniers existent bel et bien.
La démission et la dispense de préavis
Si l’employeur ne veut pas que son salarié fasse de préavis démission CDI, il est quand même tenu de payer une indemnité. Cette dernière est déterminée selon le salaire que le salarié en question aurait reçu s’il a travaillé pendant le préavis.
Démission et congés payés
En annonçant la démission CDI alors qu’on a encore des congés, on a encore droit à une autre indemnité qui est égale à la rémunération perçue au cas où on aurait travaillé pendant ces jours de congé.
Démission et chômage
Est-il envisageable de toucher une indemnité de chômage suite à une démission ? Normalement, cela n’est pas envisageable, mais il existe toujours des exceptions.
On a droit au chômage seulement si le motif de la démission est légitime. Il peut s’agir d’une démission pour aller suivre son conjoint. Aussi, le salarié touche des « allocations chômage ARE » suite à sa démission.
Rétractation après démission en CDI
Ainsi que précisé, quand on présente sa démission, l’acte est irréversible. L’employeur ne peut donc refuser la demande que si elle est contraire à ce que dit la loi. Dans ce cas, il n’est pas obligé de tenir compte de la décision. On considère pourtant que si la décision est prise suite à une pression ou à un changement d’humeur, le salarié peut se rétracter.
Toutefois, la rétractation en question doit être faite dans les plus brefs délais (la loi ne précise rien à ce sujet). La forme de rétractation n’est pas précisée non plus.
Démission en CDI : quels sont les documents remis par l’employeur ?
La démission entraîne donc une rupture de contrat qui donne quelques obligations administratives au dirigeant d’entreprise. Ce dernier doit alors remettre un certificat de travail à son salarié.
Il remet également une attestation qui sera destinée à Pôle Emploi. À cela s’ajoute le solde de tout compte.
Quand on interrompt volontairement le contrat, on n’a normalement pas droit à des prestations sociales. Cependant, la démission est parfois considérée comme légitime par l’assurance chômage. Dans ce cas, le salarié peut prétendre à des prestations sociales.
Le cas échéant, il faut attendre 4 mois en recherche d’emploi avant qu’on ne puisse réévaluer sa situation.
Voici quelques cas légitimes de démission et qui donnent accès à des prestations sociales :
- Démission pour se rapprocher de son conjoint dans le cas où ce dernier doit déménager afin d’occuper un autre emploi. Il en est de même si le salarié se marie ou s’il est victime de violence conjugale à titre d’exemple.
- Démission à cause de salaires non-payés.
- Démissions après des actes délictueux (plainte déposée à l’appui).
Dans d’autres cas, le salarié peut profiter de prestations sociales, surtout quand il conclut un contrat de « volontariat de solidarité internationale, de service civique ». Il en est de même quand il crée ou reprend une entreprise qui a ensuite fermé.
Le décret n°2019-797 de juillet 2019 en lien avec l’assurance chômage introduit une nouvelle clause. Dès lors, depuis novembre 2019, les salariés démissionnaires peuvent aussi profiter des droits au chômage. Ces démissionnaires ont :
- Travaillé dans une même entreprise depuis les 5 dernières années.
- Travaillée pour un projet de reconversion professionnelle qui nécessite une formation ou un projet de création.
Quelques conseils pour démissionner de son CDI
Voici quelques conseils aux salariés qui ont pris la décision de mettre fin à leur contrat à durée indéterminée.
Éviter d’attendre le dernier moment
Une fois que la nouvelle embauche d’un salarié est confirmée, il doit quitter son bureau actuel. Il ne faut pas laisser traîner les choses, car cela peut nuire à son image. Il est donc tenu de prévenir le responsable direct ainsi que le DRH.
Certes, annoncer une démission au dernier moment est une mauvaise idée, car l’employeur pourrait le prendre comme un manque de transparence. Les négociations risquent de devenir difficiles. Aussi, il est mieux de leur en parler ouvertement avant d’écrire une lettre de démission.
Motiver oralement la démission
Pour éviter les rancœurs, il faut expliquer les raisons de la démission aux supérieurs. Le nouveau poste est une réelle opportunité ? Le projet de carrière en a besoin ? Il faut parler des bons moments au sein de l’entreprise actuelle.
Plus important encore, il faut continuer à travailler normalement et à donner le meilleur de soi-même lorsqu’on s’apprête à partir.
Se préparer en vue des négociations
Il se peut que l’employeur ne montre pas d’intérêt à son collaborateur qui décide alors de démissionner. Ce dernier peut poser ses conditions et démissionner à condition que l’employeur accepte qu’il touche une indemnité ou qu’il suive une formation.
Il faut négocier pour ne pas être en conflit avec son employeur et tout le monde sait que cela peut ternir une image.
Rester serein pendant la démarche
Il faut éviter tout conflit avec les responsables et les autres salariés, car cela serait préjudiciable pour la suite d’une carrière. Se fâcher avec les clients et les partenaires revient à les perdre alors qu’ils peuvent demander des services plus tard. Il est important de sortir d’une entreprise et de laisser une belle image.
Le cas de l’abandon de poste
Certains salariés décident de partir du jour au lendemain sans fournir d’explication. Ils pensent donc démissionner de cette manière alors qu’il s’agit d’un abandon de poste.
Dans ce cas, l’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande. Il lui est même loisible de mettre le salarié en demande et de le convoquer afin de lui infliger des sanctions.
