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Modifications d'entreprise

La vie des entreprises est corrélée à celle des individus qui les font naître. Depuis leur création jusqu’à la cessation de leur activité, les sociétés de France et de Navarre grandissent, se développent et évoluent. Parfois cela peut se manifester sous la forme de changements dans la participation des individus à leur capital, notamment via la cession de parts sociales, alors que parfois c’est un déménagement qui peut imposer un transfert de siège social. Voyons ensemble les différentes caractéristiques de ces événements indissociables de la vie des entreprises.

A quoi correspond la cession de parts sociales ?

En France, on peut catégoriser les formes juridiques des entreprises en deux grands groupes. Les SAS et les SASU sont des sociétés dont le capital est divisé en actions tandis que les SARL, les EURL ou encore les SCI ont leur propre capital scindé en plusieurs parts sociales. Parfois, il arrive qu’un associé décide de quitter une société. Si celle-ci fait partie de la première catégorie, on parlera de cession d’actions tandis que dans le second cas, il s’agira d’une cession de parts sociales.

Sachez d’abord que le fonctionnement plus souple des SAS et SASU n’oblige pas forcément à obtenir l’accord des autres associés pour céder ses actions, alors que c’est plus souvent le cas dans les sociétés dont le capital est divisé en parts. Les conditions de cession dépendent des règles édictées dans les statuts. Dans tous les cas, il vous faudra faire enregistrer l’événement aux impôts dans un délai d’un mois. En ce qui concerne les parts sociales, il vous en coûtera 3% du prix de cession, avec un montant minimum fixé à 25 euros. Sachez aussi que les droits d’enregistrement d’une cession de parts sociales bénéficient d’un abattement.

L’imposition des cessions de parts sociales

Lorsqu’il y a plus-value sur la cession de parts sociales, soit une différence positive entre le prix d’achat et le prix de vente, celle-ci est imposée. Depuis 2018 et la mise en place de la « Flat Tax », cette imposition est calculée par défaut via un Prélèvement Forfaitaire Unique. Celui-ci s’élève à 30% et permet de s’acquitter en une seule fois des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. Ce qui permet de réduire la pression fiscale sur ce type de cession dans certains cas tout en permettant une plus grande clarté dans les procédures.

Néanmoins, il est toujours possible d’opter pour le régime de l’imposition sur le revenu à condition de le préciser lors de sa déclaration annuelle. Dans ce cas, les prélèvements sociaux s’élèveront à 15,5% tandis que l’imposition sur le revenu sera calculée en fonction de la situation personnelle du cédant et oscillera entre 0 et 45%. En outre, le cédant pourra bénéficier d’abattements entre 0 et 65% en fonction de la durée de détention des parts.

Existe-t-il des possibilités d’exonération fiscale lors d’une cession de parts sociales ?

Tout comme pour le transfert de siège social, que nous détaillerons dans le paragraphe suivant, la cession de parts sociales a donc un coût qu’il convient de modérer en choisissant la bonne stratégie fiscale. La situation personnelle du cédant est évidemment le critère le plus essentiel pour déterminer l’option la plus intéressante. En outre, et contrairement à la cession d’actions, la cession de parts sociales peut aussi bénéficier d’une exonération fiscale, dont les modalités diffèrent en fonction du chiffre d’affaires de la société.

Il faut d’abord bien comprendre que cette exonération fiscale ne s’applique qu’aux cédants qui peuvent justifier d’une participation au capital d’une société de personne depuis au moins 5 ans. L’exonération sera alors totale si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 250 000 euros pour les activités de négoce ou 90 000 euros pour les activités de services. Entre 250 000 et 350 000 pour les premiers ou 90 000 et 126 000 pour les seconds, l’exonération sera alors partielle. La cession de parts sociales peut donc, si elle est réalisée avec science, devenir un puissant levier d’optimisation fiscale !

Modifications d'entreprise siège social

Les formalités inhérentes au transfert de siège social

Dans la vie des entreprises, la cession de parts sociales est commune mais le transfert de siège social est un événement tout aussi classique de son évolution. Celui-ci peut être dicté par un besoin de déménager suite à une augmentation de l’activité par exemple. Il faudra alors veiller à la bonne préparation de ce transfert, notamment en s’assurant de sa possibilité. Il sera par exemple indispensable de pouvoir obtenir un certificat de jouissance des nouveaux locaux, comme un contrat de bail par exemple, pour le transmettre au greffe ou au Centre de Formalités des Entreprises.

Pensez également à préparer la modification des statuts. Lors de votre déclaration de transfert de siège social au greffe ou au CFE compétent, il vous faudra en effet transmettre les statuts déjà modifiés ainsi que le PV de transfert de siège social. Ce dernier atteste de la volonté du dirigeant d’entreprise de changer l’adresse de de son entreprises mais aussi de l’accord des associés. Pour bien vous préparer, il faudra également réunir tous les documents administratifs nécessaires à la réalisation de votre transfert.

Prix et documents nécessaires pour un transfert de siège social

Parlons un peu du coût que représente le transfert de siège social. Celui-ci navigue entre 150 et 300 euros, sans compter les frais administratifs connexes qui peuvent être nombreux. On pense notamment à la TVA, aux émoluments du greffe, aux frais d’Institut National de la Propriété Intellectuelle ou encore à l’insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Cette variabilité s’explique aussi par vos choix en matière de soutien juridique. Un avocat sera généralement plus coûteux que les services d’accompagnement juridique en ligne par exemple.

Pour opérer votre transfert de siège social dans de bonnes conditions, il faudra aussi rassembler plusieurs documents. Nous avons déjà cité les statuts nouvellement modifiés, qui devront être datés et signés et le justificatif de jouissance des nouveaux locaux, auxquels il faudra ajouter la décision de transfert de siège social l’attestation de parution de l’annonce légale ainsi que le Cerfa n011682*03 dûment rempli. Là encore, il peut être intéressant de se faire accompagner pour remplir le document et ne pas commettre d’impairs qui risqueraient de retarder votre transfert.

La procédure de déclaration de transfert de siège social

Pour rendre officiel votre transfert de siège, il faudra donc d’abord publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cette annonce doit reprendre l’ancienne adresse du siège ainsi que la nouvelle. Sachez que vous ne disposez que d’un mois pour réaliser cette formalité à partir du moment où la décision de transfert de siège social a été entérinée. Il faut également savoir que, en cas de déménagement dans un autre département, il faudra publier une annonce dans les deux zones pour vous conformer à la législation.

Ensuite, il ne vous reste plus qu’à envoyer l’ensemble des documents précités au greffe ou au CFE dont vous relevez. Ceci peut se faire par courrier postal comme par voie numérique. La deuxième option présentant l’avantage d’être souvent plus rapide. On rappelle qu’il est important que les documents doivent être certifiés conformes par les personnes idoines, le dirigeant pour les nouveaux statuts ou le représentant légal pour la décision de transfert de siège social par exemple. Mais aussi que cette procédure de transfert est obligatoire, quel que soit le statut de la société concernée, et ceci même pour les sociétés à caractère civil comme les SCI ou les sociétés par actions comme les SAS.

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